DECHARGE MUNICIPALE
Période du 03/09/2026 au 01/01/2030
Affaire soulevée par L'OPPOSITION MUNICIPALE (2 Élus)
Caméras installées sur un lieu public.
- Sans autorisation du Conseil municipal.
- Sans déclaration en préfecture
- Sans déclaration à la (CNIL loi de 1978)
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